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Conditions générales d'utilisation de l'application Fridaa.

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 01 avril 2021.

En utilisant Fridaa, vous acceptez les conditions suivantes :

1. Objet

L’application mobile propose à ses utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs ») une solution leur permettant de bénéficier de conseils relatifs à la souscription d’un crédit immobilier (ci-après l’ « Application »).

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés par l’exploitant de l’Application (ci-après les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du site internet.

Elles peuvent être complétées par des conditions particulières, comportant la durée de l’engagement contractuel, la liste des Services ainsi que les conditions financières, qui en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales, et forment ensemble le contrat (ci-après le « Contrat »).

2. Exploitant de l’Application et des Services, contact

Les Utilisateurs sont expressément informés que la société ALOHA, opérant sous la marque FRIDAA, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro n°844162875 (ci-après « FRIDAA ») est actuellement en cours d’immatriculation auprès de l’ORIAS afin d’obtenir le statut de courtier IOBPS 

Dans l’attente de son immatriculation, c’est le cabinet LETORT, agissant en qualité de courtier-IOBSP et bénéficiant d’une licence de marque sur le signe « FRIDAA » qui fournit de façon provisoire les Services.

Une fois l’immatriculation obtenue, les Services seront bien fournis par la société FRIDAA.

Dénomination :

Cabinet LETORT SARL

Forme juridique :

Société À Responsabilité Limitée (SARL) unipersonnelle

Capital social :

7.000 euros

Siège social :

6-8 Allée de Tourny 33000 BORDEAUX

RCS de :

BORDEAUX

Numéro au RCS :

495 176 737

Code APE/NAF :

66.19 B

Téléphone :

05 35 37 13 71

Courrier électronique :

secretariat@cabinet-letort.com // hello@fridaa.co

Télécopieur :

(ce moyen de communication n’est pas proposé)

Numéro au Registre des Intermédiaires :

070 371 54

Vérifiable à :

ORIAS, soit  https://www.orias.fr/welcome soit à : 1 rue Jules Lefebvre 75 311 PARIS Cedex 9.

Supervisé par :

ACPR – 4 Place de Budapest CS 92459 75 436 Paris Cedex 9 (https://acpr.banque-france.fr/)

Assurance de responsabilité civile professionnelle :

MS AMLIN INSURANCE SE

N° de police : 2007PCA115

Catégories d’IOBSP :

Courtier-IOBSP

Articles L. 519-1 et suivants, R. 519-1 et suivants du Code monétaire et financier

 FRIDAA conseille les Utilisateurs sur leur demande de crédit immobilier, en leur fournissant des outils d’aide à la décision.

Catégories d’IAS :

Courtier d’assurance

Articles L. 511-1 et suivants, R. 511-1 et suivants du Code des assurances

FRIDAA ne présente pas de contrat d’assurance.

Service indépendant de conseil en crédit immobilier

FRIDAA ne propose pas la prestation de conseil indépendant en crédit immobilier (art. L. 519-1-1 du Code monétaire et financier, art. L. 313-13 du Code de la consommation).

Association professionnelle :

FRIDAA n’est membre d’aucune Association professionnelle d’Intermédiaires.

Réclamations :

Cabinet LETORT – Réclamation : 6-8 Allée de Tourny 33000 BORDEAUX

Médiation de la consommation :

L’Utilisateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l’opposerait à FRIDAA, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation.

Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :

DEVIGNY MEDIATION

Adresse postale : 9 Avenue René Gasnier D01, 49100 Angers

Téléphone : 02 41 25 47 58

http://www.devignymediation.fr/

Informations générales :

www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur

Mentions légales

https://www.cabinet-letort.com/mentions-legales

3. Étendue des pouvoirs de l’intermédiaire

En tant que courtier-IOBSP, cabinet LETORT travaille en qualité de courtier indépendant, sur la base d’un mandat donné par l’Utilisateur. Il n’agit au nom d’aucun établissement de crédit, ni, par voie de conséquence, à titre exclusif pour aucun établissement de crédit.

En tant que courtier-IOBSP, cabinet LETORT adresse les demandes de crédit aux établissements de crédit agréés par la Banque Centrale Européenne ou par la Banque de France, soit directement au titre de relations courantes, soit dans le cadre de conventions de partenariat. Les noms et les nombres des établissements de crédit partenaires en Opérations de Banque (art. R. 519-30, 1° du Code monétaire et financier) sont susceptibles de varier dans le temps.

Cabinet LETORT n’a aucune obligation de travailler avec aucun de ces établissements (article L. 322-3 du Code de la consommation) ; cabinet LETORT ne travaille de manière exclusive avec aucun de ces établissements.

Cabinet LETORT n’a enregistré en 2020 aucune part supérieure au tiers de son chiffre d’affaires avec aucun de ces établissements partenaires (article R. 519-20 3° du Code monétaire et financier).

Le cas échéant, la réalisation de plus d’un tiers (33%) du chiffre d’affaires avec un ou plusieurs établissements de crédit n’est pas le fruit d’un choix du courtier-IOBSP, mais le résultat de l’analyse des conditions de marché et des choix des Utilisateurs.

Aucun établissement de crédit partenaire de cabinet LETORT ne détient une participation directe ou indirecte supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital de cabinet LETORT (article R. 519-20, 3° du Code monétaire et financier). Cabinet LETORT ne détient aucune participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d’un établissement de crédit.

4. Accès aux Services

4.1 Capacité juridique

Les Services sont accessibles :

  • A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.

 

  • A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

4.2 Sites et Services réservés aux particuliers

Les Services s’adressent exclusivement aux particuliers et ne sont pas destinés à un usage professionnel, entendu comme tout usage lié directement ou indirectement à une activité rémunérée exercée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce.

4.3 Avertissements généraux aux Utilisateurs

 

Un crédit engage un Utilisateur et doit être remboursé. L’Utilisateur doit vérifier sa capacité de remboursement avant de s’engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.

L’Utilisateur ne doit jamais verser de fonds par avance en vue d’obtenir un crédit.

Pour tout prêt immobilier, l’Utilisateur dispose d’un délai de réflexion de dix (10) jours calendaires avant toute acceptation de l’offre.

Le cas échéant, les noms et les adresses des établissements de crédit pour le compte desquels FRIDAA exerce son activité figurent dans le présent document.

 

LUTTE CONTRE LES FRAUDES AU CRÉDIT : FRIDAA contribuent activement à la lutte contre les fraudes au crédit.

Tout Utilisateur peut se prémunir contre de faux établissements de crédit ou de faux intermédiaires bancaires au moyen de deux mesures :

–  REFUS SANS EXCEPTION DE VERSER UNE SOMME À L’AVANCE POUR OBTENIR LES FONDS D’UN CRÉDIT. EN AUCUN CAS L’INTERMÉDIAIRE DE L’UTILISATEUR NE LUI DEMANDERA DE VERSER UNE SOMME D’AVANCE POUR OBTENIR UN CRÉDIT ; et 

– vérification du numéro d’immatriculation de l’Intermédiaire sur le registre public www.orias.fr.

Les adresses mails utilisées par FRIDAA sont toujours ainsi présentées : hello@fridaa.co.

L’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la liste des sites frauduleux via l’adresse suivante : https://acpr.banque-france.fr/proteger-la-clientele/vous-etes-un-particulier/consulter-les-alertes-de-lacpr-sur-des-arnaques

L’Utilisateur pourra signer tout agissement frauduleux sur le site : https://www.internet-signalement.gouv.fr/PortailWeb/planets/Accueil!input.action

 

FRIDAA fournit uniquement des prestations de conseil sur des demandes de crédit formulé par les Utilisateurs auprès d’établissement de crédit  en analysant la solvabilité d’un dossier afin d’estimer la faisabilité du financement.

FRIDAA n’est pas un établissement bancaire. En aucun cas, elle ne propose, ne prête, n’accorde ou ne refuse un crédit immobilier.

 

5. Acceptation des Conditions Générales

L’acceptation des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de demande d’inscription.

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas accéder à l’Application ni utiliser les Services.

6. Inscription

6.1 Inscription sur l’Application

L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur l’Application. L’Utilisateur peut s’inscrire sur l’Application selon l’une des modalités suivantes :   

  • l’Utilisateur renseigne son numéro de téléphone sur l’Application. Un code lui sera envoyé afin de vérifier son identité. L’Utilisateur devra rentrer le code reçu sur l’Application afin de confirmer son inscription.   
  • l’Utilisateur renseigne son adresse email sur l’Application. Il recevra un email contenant un lien pour confirmer son inscription.
  • l’Utilisateur est inscrit à l’un des sites tiers indiqués sur l’Application et utilise ses identifiants de connexion audit site tiers pour s’inscrire sur le Site. L’Utilisateur autorise expressément FRIDAA à accéder aux données de son compte sur le site tiers concerné.

L’inscription entraîne l’ouverture d’un compte au nom du l’Utilisateur (ci-après le « Compte »), qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que FRIDAA juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

Le Compte contiendra notamment l’ensemble des informations personnelles et financières que l’Utilisateur a souhaité renseigner sur l’Application.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription ou qu’il fournit par l’intermédiaire des sites tiers visés ci-dessus sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations renseignée sur son Compte en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

L’Utilisateur peut accéder à tout moment à Compte après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès à l’Application à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par l’Utilisateur. Celui-ci doit immédiatement contacter FRIDAA s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à FRIDAA le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

7. Services

7.1 Description des Services

Avant toute inscription en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur peut prendre connaissance des Services sur l’Application.  

L’Application permet notamment aux Utilisateurs, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que FRIDAA juge les plus appropriés, de :

  • connaitre leur capacité d’achat selon le type de bien et estimer la durée de leur emprunt ;
  • accéder au montant des mensualités de l’emprunt ;
  • écouter des podcasts pédagogiques et informatifs sur le crédit immobilier ;
  • bénéficier d’un comparateur de propositions bancaires réalisées par des banques.

FRIDAA se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

 

L’Utilisateur reconnaît et accepte de manière expresse qu’il ne peut en aucun cas souscrire à une offre de prêt sur l’Application.

Toute offre de prêt sera uniquement réalisée entre l’Utilisateur et un établissement de crédit.

L’Utilisateur reconnait et accepte de manière expresse que l’ensemble des Services fournis par l’Application constituent exclusivement des services de conseil et ne constituent en aucun cas une incitation à souscrire à un crédit immobilier ou à réaliser un investissement immobilier.

 

7.2 Hébergement de l’Application

FRIDAA s’engage à assurer l’hébergement de l’Application, des Comptes et de toutes données communiquées par l’Utilisateur, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, sur ses propres serveurs ou par un prestataire d’hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

Dans ce cadre, FRIDAA s’engage à fournir à l’Utilisateur des capacités de stockage et de traitement suffisantes dans le cadre des Services, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

FRIDAA s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.

FRIDAA s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 

7.3 Centre d’aide

FRIDAA propose à l’Utilisateur un centre d’aide accessible depuis son Compte, lui permettant de déclarer toute difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services.

8. Garantie de niveau de services

FRIDAA s’engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès aux Services.

A ce titre, FRIDAA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à l’Application 24h/24H, 7j/7j.

En outre, eu égard à la complexité d’internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels FRIDAA n’a aucune maîtrise, la responsabilité de FRIDAA sera limitée au fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

FRIDAA ne saurait être tenue pour responsable (i) des vitesses d’accès à ses serveurs, (ii) des ralentissements externes à ses serveurs, et (iii) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux et (iv) d’une mauvaise connexion à internet.

En cas de nécessité, FRIDAA se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à l’Application pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, FRIDAA s’engage à informer à l’avance l’Utilisateur de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration, dans un délai raisonnable, par tous moyens utiles et notamment par message informatif général sur l’Application de ces opérations de maintenance.

Dans le cadre de ces opérations de maintenance et/ou d’évolution, FRIDAA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les sauvegardes des contenus stockés sur le Compte de l’Utilisateur et/ou l’Application.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la présente garantie de niveau de services ne couvre pas toute panne ou interruption des Services intervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet et au web mobile ou d’une mauvaise couverture internet ou d’une saturation de l’accès à internet lié au lieu d’un événement.

En tout état de cause, il est expressément convenu que la violation de tout engagement prévu au présent article ne pourra en aucun cas être sanctionnée par la rupture des relations contractuelles avec son Utilisateur, et sa responsabilité sera limitée dans les conditions prévues ci-après à l’article « Responsabilité ».

9. Conditions financières

Les Services sont fournis à titre gratuit.

10. Durée des Services et désinscription

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à FRIDAA par email, aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant de l’Application et des Services, contact ».

La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte.

FRIDAA se réserve par ailleurs le droit de fermer et supprimer tout Compte qui resterait inactif pendant une durée continue de 6 (six) mois.

 

11. Droit de rétractation

L’Utilisateur dispose d’un droit de rétractation, pendant un délai de 14 (quatorze) jours à compter de sa signature des présentes. Il peut exercer ce droit en adressant à FRIDAA aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant de l’Application et des Services, contact », avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire figurant en Annexe des présentes, dûment complété, ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

12. Convention de preuve

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

  • que les données recueillies sur l’Application et les équipements informatiques de FRIDAA font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
  • que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties.

 

13. Obligations et responsabilité de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes Conditions Générales, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

13.1 L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les Conditions Générales, ainsi que les lois et règlements en vigueur, et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est seul responsable de son utilisation de l’Application et des Services.

13.2 L’Utilisateur s’engage à fournir à FRIDAA toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec FRIDAA en vue de la bonne exécution des Conditions Générales.

13.3 L’Utilisateur est seul responsable des documents, éléments, données, informations et tout contenu qu’il fournit à FRIDAA dans le cade de l’utilisation des Services. Il garantit à FRIDAA qu’il est habilité à lui fournir ces éléments et qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à leur exploitation dans le cadre des Services.

13.4 L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de l’Application et de ses caractéristiques.

13.5 L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

14. Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit FRIDAA contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’elle pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur s’engage à indemniser FRIDAA de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

15. Responsabilité et garantie de FRIDAA

15.1 FRIDAA s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

Dans le cadre de ses activités de conseil, il pèse sur FRIDAA, une obligation de conseil renforcée.

15.2 FRIDAA s’engage, dans la fourniture des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte à l’ordre public.

15.3 FRIDAA intervient exclusivement aux fins de fourniture des Services décrits aux présentes Conditions Générales.

15.4 FRIDAA ne garantit pas à l’Utilisateur que les Services proposés satisferont l’ensemble de ses besoins et attentes.

15.5 FRIDAA s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de l’Application. A ce titre, FRIDAA se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à l’Application pour des raisons de maintenance.

De même, FRIDAA ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à son Application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication, les Utilisateurs étant informés de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet.

15.6 Les Services sont fournis par FRIDAA tels quels et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. FRIDAA ne garantit notamment pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un client donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

15.7 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par FRIDAA au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

16. Comportements prohibés

 16.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  •  l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

16.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément de l’Application.

16.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de FRIDAA, (iii) tous détournements des ressources système de l’Application, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de FRIDAA, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.

16.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à l’Application, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

17. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du contrat, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par l’Utilisateur, FRIDAA se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

  • suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
  • prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
  • avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

L’Utilisateur est informé et accepte que tout manquement à ses obligations pourra entraîner, outre les conséquences prévues ci-dessus, la résolution immédiate du contrat par FRIDAA, par tout moyen écrit.

18. Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder strictement confidentiels les documents, éléments, données et informations de l’autre partie dont elle serait destinataire qui seront expressément identifiés par l’autre partie comme étant confidentiels. S’agissant de FRIDAA, les parties conviennent d’ores et déjà expressément que cette obligation de confidentialité couvre les données à caractère personnel qu’elle sera amenée à traiter pour l’Utilisateur dans le cadre des Services.

L’ensemble de ces informations est désigné ci-après les « Informations Confidentielles ».

La partie qui reçoit des Informations Confidentielles s’engage à ne pas les divulguer sans accord préalable de l’autre partie, pendant une durée de 3 (trois) ans à compter de la fin de l’exécution des Services concernés. Elle ne pourra les transmettre à des employés, collaborateurs, stagiaires ou conseils que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes. Cette obligation ne s’étend pas aux documents, éléments, données et informations :

  • dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;
  • déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation du Contrat;
  • qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;
  • dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre du Contrat.

19. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données, codes et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques, bases de données, etc.) exploités par FRIDAA sur l’Application, à l’Utilisateur, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de FRIDAA sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

20. Données à caractère personnel

FRIDAA pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité», dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.

21. Force majeure

Aucune partie ne pourra voir sa responsabilité engagée pour un défaut d’exécution de ses obligations contractuelles si ce défaut est dû à un évènement indépendant de la volonté des Parties et constitutif de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil.

Par force majeure, les parties conviennent notamment d’entendre la survenance d’un évènement présentant les caractéristiques d’imprévisibilité et d’irrésistibilité habituellement reconnues par la loi et les tribunaux français ainsi que les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

La partie empêchée devra informer dans les meilleurs délais l’autre partie en indiquant la nature du cas de force majeure. Les parties se rapprocheront afin de déterminer ensemble les moyens les plus appropriés pour pallier, si possible, les conséquences du ou des évènement(s) constitutif(s) de la force majeure.

Si le cas de force majeure perdure plus de 3 (trois) mois, chaque partie pourra résilier le Contrat, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception ayant effet immédiat.

Si, à la suite d’un cas de force majeure, la partie affectée est empêchée de remplir seulement une partie de ses obligations contractuelles, elle reste responsable de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par le cas de force majeure ainsi que de ses obligations de paiement.

Dès cessation du cas de force majeure, la partie empêchée doit informer immédiatement l’autre partie et reprendre l’exécution des obligations affectées dans un délai raisonnable.

22. Modifications

FRIDAA se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen utile 1 (un) mois au moins avant leur entrée en vigueur.

Les Utilisateurs qui n’acceptent pas les Conditions Générales modifiées doivent se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services et désinscription ».

Tout Utilisateurs qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

23. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

24. Loi applicable

Le Contrat est soumis au droit français et sera régi et interprété selon ce droit.

Mentions légales

(au 25/03/2020)

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site (http://fridaa.co/) l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire

SAS ALOHA – 844 162 875 00018 RCS BORDEAUX

2 rue du Couvent – 33000 Bordeaux

hello@fridaa.co – 05 32 80 02 08 

Le numéro de TVA intra-communautaire de la société est : FR27844162875

Créateur

Responsable publication

Hébergeur

OVH – 140, Quai du Sartel – 59100 – Roubaix 

Tel : 05 22 26 00 86

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