Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 31 octobre 2022.

En utilisant Fridaa, vous acceptez les conditions suivantes :

L’application mobile propose à ses utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs ») une solution leur permettant de bénéficier de conseils relatifs à la souscription d’un crédit immobilier (ci-après l’ « Application »).

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés par l’exploitant de l’Application (ci-après les « Services ») et notamment le service de coaching crédit personnalisé (ci-après le « Coaching »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du site internet.

Elles peuvent être complétées par des conditions particulières, comportant la durée de l’engagement contractuel, la liste des Services ainsi que les conditions financières, qui en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales, et forment ensemble le contrat (ci-après le « Contrat »).

Les Utilisateurs sont expressément informés que les Services sont fournis par la société ALOHA,opérant sous la marque FRIDAA, immatriculée auprès de l’ORIAS en tant que Courtier IOBSP. (ci-après « FRIDAA »)

En tant que courtier-IOBSP, FRIDAA travaille en qualité de courtier indépendant, sur la base d’un mandat donné par l’Utilisateur prévu à l’article 7 des présentes. Elle n’agit au nom d’aucun établissement de crédit, ni, par voie de conséquence, à titre exclusif pour aucun établissement de crédit.

En tant que courtier-IOBSP, FRIDAA adresse les demandes de crédit aux établissements de crédit agréés par la Banque Centrale Européenne ou par la Banque de France, soit directement au titre de relations courantes, soit dans le cadre de conventions de partenariat. Les noms et les nombres des établissements de crédit partenaires en Opérations de Banque (art. R. 519-30,1° du Code monétaire et financier) sont susceptibles de varier dans le temps.

FRIDAA n’a aucune obligation de travailler avec aucun de ces établissements (article L. 322-3 du Code de la consommation) ; FRIDAA ne travaille de manière exclusive avec aucun de ces établissements. 

FRIDAA n’a enregistré en 2020 aucune part supérieure au tiers de son chiffre d’affaires avec aucun de ces établissements partenaires (article R.519-20 3° du Code monétaire et financier). 

Le cas échéant, la réalisation de plus d’un tiers (33%) du chiffre d’affaires avec un ou plusieurs établissements de crédit n’est pas le fruit d’un choix du courtier-IOBSP, mais le résultat de l’analyse des conditions de marché et des choix des Utilisateurs.

Aucun établissement de crédit partenaire de FRIDAA ne détient une participation directe ou indirecte supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital de FRIDAA (article R.519-20, 3° du Code monétaire et financier). FRIDAA ne détient aucune participation,directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d’un établissement de crédit partenaire, fournisseur des crédits proposés (art. R.519-30, 3° du Code monétaire et financier).

Les Services sont accessibles :

Les Services s’adressent exclusivement aux particuliers et ne sont pas destinés à un usage professionnel, entendu comme tout usage lié directement ou indirectement à une activité rémunérée exercée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce.

L’acceptation des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de demande d’inscription.

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas accéder à l’Application ni utiliser les Services.

Tous les paiements effectués à travers l’Application au titre du Coaching sont gérés par le prestataire de services de paiement indiqué sur la page de lancement relative au Coaching (le « Prestataire de services de paiement »).

L’Utilisateur contractera directement avec le Prestataire de services de paiement s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant ses conditions générales, par le biais d’une case à cocher sur l’Application.

Si le Prestataire de services de paiement refuse ou résilie la souscription d’Utilisateur, l’Utilisateur ne peut pas/plus utiliser le service de Coaching.
‍
Inversement, la fin des relations contractuelles entre l’Utilisateur et FRIDAAentraine la résiliation du contrat de l’Utilisateur avec le Prestataire de services de paiement.

En cas de contradiction entre les conditions générales du Prestataire de services de paiement et les ConditionsGénérales, ces dernières prévalent.

L’Utilisateur mandate FRIDAAexpressément pour transmettre au Prestataire de services de paiement toutes ses instructions relatives aux paiements réalisés sur l’Application.

L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur l’Application. L’Utilisateur peut s’inscrire sur l’Application selon l’une des modalités suivantes :

L’inscription entraîne l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après le « Compte »), qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que FRIDAA juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

Le Compte contiendra notamment l’ensemble des informations personnelles et financières que l’Utilisateur a souhaité renseigner sur l’Application.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription ou qu’il fournit par l’intermédiaire des sites tiers visés ci-dessus sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations renseignées sur son Compte en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Compte après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès à l’Application à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par l’Utilisateur. Celui-ci doit immédiatement contacter FRIDAA s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à FRIDAA le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

La souscription au Coaching nécessite que l’Utilisateur soit préalablement inscrit sur l’Application.

L’Utilisateur peut souscrire au Coaching selon les modalités suivantes :

L’Utilisateur s’engage à dûment compléter les mentions marquées comme obligatoires et s’engage à signer électroniquement les deux mandats ainsi que l’attestation sur l’honneur par l’intermédiaire de la solution de signature proposée par FRIDAA ». La matérialisation de la souscription au Coaching par l’Utilisateur interviendra à la réception par FRIDAA de ces documents.

En fonction des services sollicités, l'Utilisateur peut être amené à donner mandat à FRIDAA d'effectuer tous travaux et conseils préparatoires à la réalisation d'une opération de banque, tel qu'un crédit (le « Mandat »).
‍
Le présent article des Conditions Générales s'applique en pareil cas.

L'Utilisateur consent à donner mandat à FRIDAA au moyen d'une signature numérique.

Lorsque l'Utilisateur donne mandat à FRIDAA, il sollicite ce dernier soit pour lui présenter, soit pour lui proposer un contrat portant sur une opération de banque, soit pour l'aider à la conclusion d'un contrat portant sur une opération de banque, soit pour effectuer pour son compte tous travaux et conseils préparatoires à la réalisation d'une opération de banque. Les Annexes au mandat sont elles-mêmes annexées aux présentes Conditions Générales (Annexes n°1, n°2 et n°3).

Notamment, le fait pour toute personne de solliciter ou de recueillir l'accord d'une personne sur une opération de banque ou d'exposer oralement ou par écrit à une personne les modalités d'une opération de banque en vue de sa réalisation ou de sa fourniture, sont des actes relevant de l'aide à la conclusion d'une opération de banque, sans que ces exemples soient exhaustifs.

En particulier, FRIDAA réalise les travaux préparatoires suivants : calcul de la capacité d'achat, génération de plans de financement, analyse des propositions bancaires, constitution et envoi du dossier de crédit.

Les crédits font partie des opérations de banque.

Comme l'ensemble des services proposés par FRIDAA (à l’exception du Coaching), les services complémentaires délivrés à l'Utilisateur dans le cadre de ce mandat sont proposés gratuitement, sans rémunération qui serait due par l'Utilisateur à FRIDAA.

Tout Courtier-IOBSP doit clore l'exécution d'un mandat par la délivrance d'un conseil (art. R. 519-28 et R.519-29 du Code monétaire et financier).

Avant toute inscription en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur peut prendre connaissance des Services sur l’Application.

L’Application permet notamment aux Utilisateurs, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que FRIDAA juge les plus appropriés, de :

FRIDAA se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

FRIDAA s’engage à assurer l’hébergement de l’Application, des Comptes et de toutes données communiquées par l’Utilisateur, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, sur ses propres serveurs ou par un prestataire d’hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

Dans ce cadre, FRIDAA s’engage à fournir à l’Utilisateur des capacités de stockage et de traitement suffisantes dans le cadre des Services, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

FRIDAA s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.

FRIDAA s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

FRIDAA propose à l’Utilisateur un centre d’aide accessible depuis son Compte, lui permettant de déclarer toute difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services.

FRIDAA s’engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès aux Services.

À ce titre, FRIDAAs’engage à faire ses meilleurs efforts pour maintenir un accès àl’Application 24h/24H, 7j/7j.

En outre, eu égard à la complexité d’internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels FRIDAA n’a aucune maîtrise, la responsabilité de FRIDAA sera limitée au fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

FRIDAA ne saurait être tenue pour responsable (i) des vitesses d’accès à ses serveurs, (ii) des ralentissements externes à ses serveurs, et (iii) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux et (iv) d’une mauvaise connexion à internet.

En cas de nécessité, FRIDAA se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à l’Application pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, FRIDAA s’engage à informer à l’avance l’Utilisateur de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration, dans un délai raisonnable, par tous moyens utiles et notamment par message informatif général sur l’Application de ces opérations de maintenance.

Dans le cadre de ces opérations de maintenance et/ou d’évolution, FRIDAAs’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les sauvegardes des contenus stockés sur le Compte de l’Utilisateur et/ou l’Application.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la présente garantie de niveau de services ne couvre pas toute panne ou interruption des Servicesintervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet et au web mobile ou d’une mauvaise couverture internet ou d’une saturation de l’accès à internet lié au lieu d’un événement.

En tout état de cause, il est expressément convenu que la violation de tout engagement prévu au présent article ne pourra en aucun cas être sanctionnée par la rupture des relations contractuelles avec son Utilisateur, et sa responsabilité sera limitée dans les conditions prévues ci-après à l’article « Responsabilité ».

Les Services (à l'exception du Coaching) sont fournis à titre gratuit.

Les conditions tarifaires du Coaching sont disponibles sur la page de lancement relative au Coaching et sont consultables à tout moment par l’Utilisateur sur l’Application.

Dans le cadre des présentes Conditions Générales, l’Utilisateur, mandant, confie à FRIDAA, mandataire, dans le respect des règles économiques et fiscales applicables, l’établissement et l’émission de ses factures pour les services de Coaching.

À cet égard, l’Utilisateur donne à FRIDAA expressément mandat d’établir en son nom et pour son compte des factures originales afférentes à la réalisation du programme de coaching crédit et ce conformément à la réglementation fiscale et économique en vigueur, et en particulier les dispositions des articles 289, I-2 et 242nonies, I (Annexe 2) du Code général des impôts.

Il lui incombe d’indiquer à FRIDAA son assujettissement ou non à la TVA et toutes les informations nécessaires à l’établissement de ses factures.

Lesdites factures seront envoyées par email àl’Utilisateur.

Le paiement est mis en œuvre par le biais d’un prélèvement SEPA selon les modalités suivantes :

FRIDAA adressera à l’Utilisateur une facture par email, dès le prélèvement réalisé.

L’Utilisateur garantit à FRIDAA disposer des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.

En cas de défaut de paiement, FRIDAA se réserve le droit de prononcer, le cas échéant, la déchéance du terme de l’ensemble des sommes que lui doit l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate.

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée. Par exception, le Coaching est souscrit pour la durée nécessaire à l’obtention d’un financement par l’Utilisateur, sans que cette durée ne puisse dépasser 2 (deux) ans.

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services, à l’exception du Coaching si ce Service a été souscrit, à tout moment, en adressant une demande à cet effet à FRIDAA par email, aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant de l’Application et des Services, contact ».

La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande. Elle entraîne la fin des Services, du Mandat et la suppression automatique du Compte.

FRIDAA se réserve par ailleurs le droit de fermer et supprimer tout Compte qui resterait inactif pendant une durée continue de 6 (six) mois.

L’Utilisateur dispose d’un droit de rétractation, pendant un délai de 14 (quatorze) jours à compter de l’acceptation des présentes Conditions Générales. Il peut exercer ce droit en adressant à FRIDAAaux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant de l’Application et des Services, contact », avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire figurant en Annexe n°4 des présentes, dûment complété, ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes Conditions Générales, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

‍14.1 L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les Conditions Générales, ainsi que les lois et règlements en vigueur, et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est seul responsable de son utilisation de l’Application et des Services.

‍14.2 L’Utilisateur s’engage à fournir à FRIDAA toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec FRIDAA en vue de la bonne exécution des Conditions Générales.

‍14.3 L’Utilisateur est seul responsable des documents,éléments, données, informations et tout contenu qu’il fournit à FRIDAA dans le cadre de l’utilisation des Services. Il garantit à FRIDAA qu’il est habilité à lui fournir ces éléments et qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à leur exploitation dans le cadre des Services.

‍14.4 L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de l’Application et de ses caractéristiques.

‍14.5 L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

‍14.6 L’Utilisateur s’engage à informer FRIDAA de l’obtention des fonds relatifs à son crédit immobilier dans un délai de 15 jours.

L’Utilisateur garantit FRIDAAcontre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’elle pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur s’engage à indemniser FRIDAA de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

16.1 FRIDAA s’engage à fournir les Services avec diligence etselon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyensà l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaîtet accepte expressément

16.2 FRIDAA s’engage, dans la fourniture des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte à l’ordre public.

‍16.3 FRIDAA intervient exclusivement aux fins de fourniture des Services décrits aux présentes Conditions Générales.

‍16.4 FRIDAA ne garantit pas à l’Utilisateur que les Services proposés satisferont l’ensemble de ses besoins et attentes.

‍16.5 FRIDAA s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité del’Application. À ce titre, FRIDAA se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à l’Application pour des raisons de maintenance.

De même, FRIDAA ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à son Application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication, les Utilisateurs étant informés de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet.

‍16.6 LesServices sont fournis par FRIDAA tels quels et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. FRIDAA ne garantit notamment pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un client donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

‍16.7 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par FRIDAA au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

17.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

17.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément de l’Application.

17.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de FRIDAA, (iii) tous détournements des ressources système de l’Application, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de FRIDAA, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.

17.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à l’Application, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du contrat, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par l’Utilisateur, FRIDAA se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

L’Utilisateur est informé et accepte que tout manquement à ses obligations pourra entraîner, outre les conséquences prévues ci-dessus, la résolution immédiate du Mandat et des Conditions Générales par FRIDAA, par tout moyen écrit.

Chaque partie s’engage à garder strictement confidentiels les documents, éléments, données et informations de l’autre partie dont elle serait destinataire qui seront expressément identifiés par l’autre partie comme étant confidentiels. S’agissant de FRIDAA, les parties conviennent d’ores et déjà expressément que cette obligation de confidentialité couvre les données à caractère personnel qu’elle sera amenée à traiter pour l’Utilisateur dans le cadre des Services.

L’ensemble de ces informations est désigné ci-après les « Informations Confidentielles ».

La partie qui reçoit des Informations Confidentielles s’engage à ne pas les divulguer sans accord préalable de l’autre partie, pendant une durée de 3 (trois) ans à compter de la fin de l’exécution des Services concernés. Elle ne pourra les transmettre à des employés, collaborateurs, stagiaires ou conseils que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes. Cette obligation ne s’étend pas aux documents, éléments, données et informations :

L’Application est la propriété de FRIDAA, de même que les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données, code et contenus de toute nature (texte, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Plus précisément, les Podcasts sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de FRIDAA.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, reproductions, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de FRIDAA sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Aucune partie ne pourra voir sa responsabilité engagée pour un défaut d’exécution de ses obligations contractuelles si ce défaut est dû à un évènement indépendant de la volonté des Parties et constitutif de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil.

Par force majeure, les parties conviennent notamment d’entendre la survenance d’un évènement présentant les caractéristiques d’imprévisibilité et d’irrésistibilité habituellement reconnues par la loi et les tribunaux français ainsi que les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

La partie empêchée devra informer dans les meilleurs délais l’autre partie en indiquant la nature du cas de force majeure. Les parties se rapprocheront afin de déterminer ensemble les moyens les plus appropriés pour pallier, si possible, les conséquences du ou des évènement(s) constitutif(s) de la force majeure.

Si le cas de force majeure perdure plus de 3 (trois) mois, chaque partie pourra résilier le Contrat, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception ayant effet immédiat.

Si, à la suite d’un cas de force majeure, la partie affectée est empêchée de remplir seulement une partie de ses obligations contractuelles,elle reste responsable de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par le cas de force majeure ainsi que de ses obligations de paiement. 

Dès cessation du cas de force majeure, la partie empêchée doit informer immédiatement l’autre partie et reprendre l’exécution des obligations affectées dans un délai raisonnable.

FRIDAA se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen utile 1 (un) mois au moins avant leur entrée en vigueur.

Les Utilisateurs qui n’acceptent pas les Conditions Générales modifiées doivent se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services et désinscription ».

Tout Utilisateurs qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

Le Contrat est soumis au droit français et sera régi et interprété selon ce droit.

La présente Annexe aux Conditions Générales de FRIDAA, fait intégralement partie de ce contrat, signé par les parties.

Cette Annexe comporte les éléments génériques de présentation de l’Intermédiaire ainsi que les informations générales légales destinées à l’Utilisateur.

Elle est indépendante de toute proposition commerciale faite à l’Utilisateur. L’Utilisateur est invité à consulter :

La présente Annexe est produite sur un support durable, dont l’Utilisateur peut faire la demande à hello@fridaa.co (art. L. 311-7 et suivants du Code monétaire et financier).

En confiant à l’Intermédiaire la recherche d’un crédit et de services accessoires, notamment en donnant mandat de recherche de capitaux d’un crédit immobilier au Courtier-IOBSP, l’Utilisateur (MANDANT) s’engage(nt) envers l’Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement (désigné sous la forme abrégée en « IOBSP ») à :

L’Intermédiaire remet à l’Utilisateur la liste détaillée des documents et des pièces nécessaires à l’analyse de la solvabilité et de la couverture des risques. Ces informations doivent être fournies, au complet, dans le délai de dix (10) jours calendaires après l’acceptation des Conditions Générales (art.R. 313-16 du Code de la consommation).

L’Utilisateur garantit l’exactitude, la conformité et l’authenticité de chacun des documents et des renseignements qu’il confie à l’Intermédiaire. Toute déclaration erronée, inexacte, incomplète ou mensongère de l’Utilisateur peut entraîner la résiliation du contrat et la possibilité, pour l’Intermédiaire, d’obtenir réparation du préjudice éventuellement subi.

Toute attestation faisant état de faits matériellement inexacts peut être sanctionnée d’une peine d’emprisonnement d’une année et de quinze mille euros d’amende (art. 441-7 du Code pénal).

L’Intermédiaire, immatriculé comme Courtier-IOBSP (article R. 519-4, 1° du Code monétaire et financier) au Registrenational unique des Intermédiaires (article L. 546-1 du Code monétaire et financier) effectue directement les travaux préparatoires à la réalisation d’un contrat de crédit immobilier. Il utilise à cette fin l’Application.

Cet Intermédiaire n’est soumis à aucune obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un quelconque établissement de crédit. Les partenaires bancaires de l’Intermédiaire figurent parmi les principaux établissements de crédit agréés en France soit par la Banque Centrale Européenne soit par la Banque de France / Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).
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L'intermédiaire n'a aucun établissement de crédit partenaires, en crédit immobilier ou en crédit à la consommation.

La Loi autorise le Courtier-IOBSPà solliciter des établissements prêteurs qui ne proposent pas de conventions de partenariat aux Intermédiaires bancaires ; tout Courtier-IOBSP est ainsi habilité à solliciter des informations sur les crédits auprès des établissements prêteurs (art. 1200 du Code civil, art. L. 121-11 du Code de la consommation, art. L. 313-41 du Code de la consommation et art. L. 314-22 du Code monétaire et financier).

‍Composition du chiffre d’affaires. Part supérieure au tiers du chiffre d’affaires de l’Intermédiaire avec un établissement de crédit :
- le Courtier-IOBSP déclare, au cours de l’année civile antérieure à la signature de la présente convention (soit l’année 2021), ne pas avoir enregistré une part supérieure au tiers de son chiffre d’affaires avec un établissement de crédit.

Dans le cas contraire, où l’Intermédiaire aurait enregistré une part supérieure au tiers de son chiffre d’affaires avec un établissement de crédit, l’Intermédiaire en communique le nom :
- Établissement de crédit : (néant, sans objet).

Pareille situation ne saurait résulter d’une orientation décidée par l’Intermédiaire, mais seulement des conditions du marché.

‍Composition du capital. Le Courtier-IOBSP déclare qu’aucun établissement de crédit ou ne détient dans son capital une part supérieure à 10 % de son capital ou de ses droits de vote ; il déclare ne pas détenir plus de 10 % de capital ou de droits de vote d’un établissement de crédit.

Composition du capital. Le Courtier-IOBSP déclare qu’aucun établissement de crédit ou de paiement ne détient dans son capital une part supérieure à 10 % de son capital ou de ses droits de vote ; il déclare ne pas détenir plus de 10 % de capital ou de droits de vote d’un établissement de crédit ou de paiement.

Fiche de résumé des informations de présentation de l’Intermédiaire :

L’intervention de l’Intermédiaire est mentionnée dans la Fiche Standardisée d’Information Européenne (FISE), rubrique 2°, article L. 313-7 et Annexe article R. 313-4 du Code de la consommation. Les informations détaillées de présentation de l’Intermédiaire (articles R. 519-20 et R. 519-30du Code monétaire et financier), communiquées dans la présente Annexe n°1, sont également disponibles en permanence via le site internet, rubrique « Mentions légales. »

Les services d’intermédiation bancaire proposés au Consommateur relèvent de la catégorie des contrats de mandat lorsqu’il est passé entre un Courtier-IOBSP et un Utilisateur : il s’agit alors d’un mandat de recherche de capitaux ou de crédit (article 1984 et suivants du Codecivil). Tout intermédiaire bancaire dispose du droit de proposer, ou non, un contrat de prestation optionnelle de conseil en crédit immobilier.

L’acceptation des Conditions Généralesn’entraîne pas dans tous les cas la proposition d’une offre de crédit. En cas d’impossibilité d’obtenir le crédit sollicité, la responsabilité del’Intermédiaire ne saurait être engagée. En effet, la décision d’octroi d’un crédit, ainsi que les conditions de cet octroi relèvent uniquement de l’établissement de crédit. Ni l’Intermédiaire, ni l’établissement de crédit, ne sont tenus de motiver un éventuel refus d’octroi de crédit. Il incombe notamment au seul établissement de crédit prêteur, à l'issue de la vérification de la solvabilité, d’informer le demandeur, dans les meilleurs délais, du rejet,le cas échéant, de sa demande de crédit ; lorsque cette décision est fondée sur le résultat de la consultation du fichier FICP, l’établissement de crédit lui communique ce résultat ainsi que les renseignements issus de cette consultation (art. L. 313-16 du Code de la consommation).

Les contrats conclus à la suite d’un démarchage (vente hors établissement) ou par des moyens de communication à distance, entrent dans le cadre légal soit du démarchage bancaire et financier (vente hors établissement) soit de la vente à distance. Au cas où les Conditions Générales seraient acceptées à distance, alors ces ConditionsGénérales comportent un délai de rétractation (articles L. 222-7 du Code de la consommation), auquel le Client peut renoncer à sa demande expresse d’exécution immédiate et intégrale du contrat (articles L. 222-9, 2° et R. 222-1, 3° du Code de la consommation).

La rémunération de l’Intermédiaire est précisée dans le contrat de mandat, ainsi que dans son Annexe 3. Elle fait l’objet d’un affichage sur le lieu de vente.

Articles L. 313-6 et R. 313-3 du Code de la consommation.

L’intermédiaire en crédits immobilier assure la disponibilité permanente des informations générales, claires et compréhensibles, portant sur les contrats de crédit immobilier. Ces dernières sont délivrées sur papier, sur tout autre support durable ou sous forme électronique, notamment par un site internet. Elles sont facilement accessibles et sont fournies gratuitement à l'emprunteur (art. L. 313-6 et R. 313-13 du Code de la consommation).

Le Courtier-IOBSP peut s’adresser à des établissements de crédit avec lesquels il ne dispose pas de convention de partenariat et collecter des informations sur les crédits auprès de tout établissement de crédit agréé.

Finalités de la collecte. Les données personnelles concernant l’Utilisateur, recueillies pour les besoins liés au présent contrat,font l’objet d’un traitement informatique dont la principale finalité consiste à remplir les obligations issues du présent contrat. Constitue une donnée à caractère personnel « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ». Les données personnelles collectées portent principalement sur l’identification et sur l’appréciation du risque de remboursement (solvabilité). Aucune donnée de nature médicale n’est collectée par l’Intermédiaire.

Licéité de la collecte. Les données personnelles sont collectées en vue de l’exécution des Conditions Générales (art. 5, 2° de la Loi78-17 du 6 janvier 1978 modifiée). Elles sont également collectées sur la base du consentement du Client (art. 5, 1° Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée), incluant notamment le Numéro d’Inscription au Répertoire (NIR).

Destinataires des données personnelles. Le destinataire principal de ces données est l’Intermédiaire, notamment tenu de répondre sincèrement aux demandes des établissements de crédit contactés ; ces données font l’objet de communication extérieure par le seul Intermédiaire, pour les seules nécessités d’exécution du présent contrat ou d’exigences légales et réglementaires (art. L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier, en particulier), dans le respect de la législation en vigueur(dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 14 avril 2016, de la Loi n°78-17 du6 janvier 1978, modifiée et de son Décret d’application n° 2019-536 du 29 mai 2019), dont les principaux aspects sont rappelés ci-après.

La recherche de crédit s’effectue dans le cadre des dispositions légales du secret professionnel applicables aux professionnels bancaires concernés par le présent contrat (art. L. 511-33et L. 511-34 du Code monétaire et financier) ; l’Intermédiaire est soumis au secret professionnel bancaire. Toutefois, les Courtiers-IOBSP sont également tenus de répondre sincèrement à toutes demandes de renseignements de l'établissement de crédit, de la société de financement, de l'établissement de paiement ou de l'établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement lorsqu'elles peuvent lui être utiles pour apprécier les antécédents du client et, le cas échéant, le risque encouru (art. R. 519-31 I du Codemonétaire et financier). Le responsable de la collecte et du traitement des données personnelles ne communique aucune de ces données personnelles à d’autres tiers que l’établissement de crédit. Il ne communique aucune de ces données personnelles en dehors de l’Union européenne.

Droits des personnes sur leurs données personnelles. L’Utilisateur bénéficie d’un droit permanent d’opposition, d’accès et de rectification, d’effacement et d’oubli, de limitation de traitements, de portabilité, de retrait de son consentement et de fixation du sort de ses données personnelles après sa mort.

‍L’Utilisateur souhaitant exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, s’adresse à l’Intermédiaire, soit :

en produisant dans les deux cas une copie recto verso de pièce officielle d’identité en vigueur, afin de justifier de son identité.

L’Utilisateur peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le droit à l’effacement des données ne s’applique pas et ne peut donc être répondu favorablement lorsque la conservation des données est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice (Loi 78-17 du 6janvier 1978 modifiée et Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016).

Durée de conservation des données personnelles. Les données collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. L’Intermédiaire les conserve pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées (Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016). La durée de conservation des données personnelles correspond à la durée de mise en œuvre des finalités énoncées, majorée du délai de prescription. Exceptionnellement,les données personnelles peuvent être conservées une fois ces finalités accomplies, afin notamment de traiter une réclamation, de répondre aux besoins d’une action en justice probable ou en cours ou encore sur demande des autorités administratives de supervision.

Conformément aux dispositions régissant la conservation des données à caractère personnel et en regard de la nature des opérations de banque, compte tenu de la nature et de l’objet du contrat de mandat, ces données personnelles sont conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées soit :

L’Intermédiaire procède à l’effacement des données à caractère personnel à la fin du trimestre civil durant lequel leur durée de conservation arrive à son terme, soit quatre fois par année.

IMPORTANT : choix de l’Utilisateur en matière de données personnelles :
En acceptant les Conditions Générales d'Utilisations, l'Utilisateur autorise l’Intermédiaire, à collecter, à utiliser et à conserver les données personnelles transmises par lui, à communiquer à tout établissement de crédit toutes les informations et données personnelles le concernant, même celles couvertes par le secret professionnel bancaire, conformément aux prévisions de l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier et en vue de l'exécution du présent contrat.
En acceptant les Conditions Générales d'Utilisations, l’Utilisateur autorise l’Intermédiaire, à collecter, à utiliser les données personnelles transmises par lui à des fins d’information commerciale.

Une réclamation est une déclaration actant le mécontentement d’un client envers un professionnel ; une demande de service ou de prestation, une demande d’information, de clarification ou une demande d’avis n’est pas une réclamation.  

En cas de réclamation, l’Utilisateur est invité à déposer une demande auprès dul’Intermédiaire, de préférence, par écrit ; chaque réclamation est à adresser soit :

Le Service des Réclamations del’Intermédiaire s’engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de sa réception effective.

L’Intermédiaire s’engage à proposer une réponse à la réclamation de l’Utilisateur dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la date effective de réception de la réclamation accompagnée de ses pièces au complet.
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Au cas où l’insatisfaction de l’Utilisateur demeurerait à l’issue de la réponse apportée à la réclamation, celui-ci dispose de la possibilité de saisir un Médiateur de la consommation, indépendant,conformément aux articles L. 611-1 et suivants, du Code de la consommation. L’Intermédiaire garantit à l’Utilisateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

L’examen d’une demande de médiation suppose la formulation préalable d’une réclamation. Aucune demande (ou saisine) de médiation ne peut être satisfaite sans la formulation préalable d’une réclamation auprès du professionnel.

‍Conditions particulières de mise en œuvre. L’Intermédiaire a désigné comme Médiateurindépendant :

DEVIGNY MÉDIATION
Par Internet : https://devignymediation.fr/saisir-le-mediateur.php
Par Courrier : 9 Avenue René Gasnier D01,49100 Angers
Téléphone : 02 41 25 47 58

À réception de chaque demande complète, le Médiateur de la consommation dispose de trois (3) semaines pour statuer sur la recevabilité de celle-ci. Si la demande est recevable, le Médiateur de la consommation dispose d'un délai de quatre-vingt (90) jours à compter de la recevabilité pour formuler une proposition.

‍Données personnelles. En cas de saisine du Médiateur de la consommation par l’Utilisateur, ce dernier est informé que l’Intermédiaire est tenu de communiquer au Médiateur de la consommation des informations et des données personnelles concernant l’Utilisateur. La médiation de la consommation est soumise à la confidentialité. Le Médiateur de la consommation est susceptible de communiquer, éventuellement de manière anonymisée, des informations et des recommandations à l’Intermédiaire, en vue d’améliorer ses procédures et ses processus commerciaux.

‍Principes de la médiation. L’Utilisateur et l’Intermédiaire sont libres de quitter ou de poursuivre le processus de médiation, puis d’accepter ou de refuser la recommandation du Médiateur. La Médiation de la consommation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction (art. R. 612-42° du Code de la consommation). La Médiation conventionnelle est régie par les articles 122, 124, 125 alinéa 2, 1530 et suivants, du Code de procédure civile et 2238 du Code civil, outre les articles L. 611-1, et suivants, R. 612-1 et suivants, du Code de la consommation.

Le règlement complet de la médiation de la consommation est disponible à l’adresse : https://devignymediation.fr/saisir-le-mediateur.php

‍Frais. Les frais de Médiation sont intégralement à la charge du professionnel. La Médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur (articles L.612-1 et R. 612-1 2°, du Code de la consommation).

‍Caractère facultatif de la médiation de la consommation. Conformément à la Loi, la Médiation de la consommation ne comporte aucun caractère obligatoire. S’agissant de demandes en justice : « à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000euros » (art. 750-1 du Code de procédure civile).

La présente Annexe aux Conditions Générales de FRIDAA fait intégralement partie de ce contrat, signé par les parties.

La présente Annexe est produite sur un support durable, dont l’Utilisateur peut faire la demande à : hello@fridaa.co

‍L’Utilisateur communique les informations personnelles et financières qui permettent l’analyse de sa recherche de financement. Il communique ses souhaits et ses objectifs. Il précise également les informations qui permettent à l’Intermédiaire d’évaluer sa connaissance et son expérience en crédit.

Synthèse de la connaissance et de l'expérience de l'Utilisateur en crédit déterminée par l'Intermédiaire au moyen des réponses apportées par l'Utilisateur

Mesure de la connaissance de l'Utilisateur en crédit effectuée par l'Intermédiaire au moyen des réponses apportées par l'Utilisateur

(1 = 1 bonne réponse ; 2 = 2bonnes réponses ; 3 = 3 bonnes réponses ; 4 = 4 bonnes réponses ; 5 = 5 bonnes réponses)
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'intention de :
FRIDAA
Adresse : 2 rue du Couvent 33000 Bordeaux
Téléphone : 05 32 80 02 08
Adresse électronique : hello@fridaa.co

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Inscription sur l'Application / au Coaching le :

Nom de l' (des) Utilisateur(s) :
Adresse de l' (des) Utilisateur(s) :

Signature de l' (des) Utilisateur(s) :
(uniquement en cas de notifications du présent formulaire sur papier)

Date :